Conditions Générales de Vente

Préambule

ECPB est une SAS, inscrite au RCS de Grenoble, sous le numéro 512 697 137, dont le siège social se situe au 39 Zone d’Activité Commerciale de Paviot – 38500 Voiron.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes conclues avec des CLIENTS par la société ECPB, ci-après dénommée le Vendeur, conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce et concernent les produits suivants : pieuvres électriques sur-mesure, appareillages électriques, tableaux électrique pré câblés ou non avec disjoncteurs, systèmes de réseau multimédia domestique, domotique, systèmes hydro câblés sur-mesure, ventilations mécaniques contrôlées pré-montées ou non, chauffages électriques muraux, planchers chauffants basse consommation pré-montés hydrauliques ou électriques, chauffe-eaux pré-montés ou non, pompes à chaleur pré-montées ou non, chaudières pré-montées ou non, aspiration centralisée, divers équipements pré-montés ou non.

La société ECPB édite les présentes conditions générales de vente, afin de définir les relations contractuelles à envisager avec ses CLIENTS. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats de vente de produits conclus, en France comme à l’étranger.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes. Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le CLIENT doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis et doit en outre être acceptée par la société par écrit pour pouvoir lui être opposable.

En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

Les présentes conditions générales de ventes ont été mises à disposition du CLIENT sur le site internet www.piltop.fr et jointes au devis et à la commande.

Devis

La société établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le CLIENT.

Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le client aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant. Sauf indication contraire, le devis est valable trois mois à compter de la date de son établissement par ECPB et n’inclut que les produits qui y sont décrits.

Prix

Les prix sont bloqués pour une durée de 2 mois pour les devis et pour une durée de 6 mois pour les commandes, sauf accord exprès contraire. Toute modification apportée au devis initial fera l’objet d’un nouveau chiffrage qui devra être validé par le CLIENT.

Une fois le devis accepté, toute modification de plan, même minime doit nous être adressée avant la mise en fabrication et pourra engendrer des frais supplémentaires à la charge du CLIENT.

Dans le cas où une demande de modification intervient lors de la mise en fabrication, les frais engagés pour modification ou adaptation des matériaux seront à la charge du CLIENT.

Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises, selon la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits.

Commandes

Le contrat est définitivement formé dès lors que la société ECPB reçoit le consentement écrit du CLIENT. Tout devis daté, signé avec la mention « bon pour accord » parvenu à la société ECPB est réputé comme une commande ferme et définitive. Toute demande de modification d’un devis constituera un obstacle à la formation du contrat et donnera lieu à l’établissement, par la société ECPB, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le CLIENT.

Après acceptation exprès du devis, les éventuelles modifications de commande demandées par le CLIENT ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de la société ECPB.

Délais de rétractation

Le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter du jour de la réception des biens.

Si le CLIENT exerce son droit de rétractation, à réception du (des) bien(s) et d’un écrit exprimant la volonté de rétractation du CLIENT, la société ECPB s’engage à lui rembourser la somme versée à la signature de la commande, dans les trente jours qui suivent la date à laquelle ce droit a été exercé (art. L 121-20-1 du code de la consommation).

Conditions de règlement

Délais de règlement

Sauf accord contraire, un acompte de 30% du prix total TTC sera facturé à la date de validation du devis. La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par la société ECPB. Sauf accord exprès, si dans un délai de quinze (15) jours l’acompte n’est pas versée, la société ECPB considérera le contrat liant les deux parties comme nul et non avenue.

En cas de désistement, cette somme restera acquise à la société ECPB.

La facture globale sera datée à celle de la livraison des marchandises. L’acompte facturé à la validation de la commande par le CLIENT sera déduit du solde à payer. Le solde de la facture sera réglé par virement bancaire avant la date de départ du matériel des ateliers de la société ECPB.

En cas de non-respect du délai de règlement, le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande.

Conformément à l’article L 441-3 du code de commerce, les factures sont établies et adressées au CLIENT.

Aucun escompte ne sera pratiqué par la société ECPB pour paiement comptant ou antérieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par le Vendeur.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement ou d’encaissement au-delà du délai figurant sur la facture, une indemnité forfaitaire de cent euros pour frais de traitement et de recouvrement sera due à la société ECPB. Cette indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard.

De plus, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes impayées dès la survenance de l’échéance et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela (article L 441-6 du code de commerce).

Enfin, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances de la société, mêmes non échues, ainsi que le droit pour la société de suspendre toutes les livraisons jusqu’à complet paiement.

Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit de la société ECPB, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard de livraison ou non-conformité des produits à la commande et les sommes dues au titre de l’achat des produits auprès de la société ECPB.

Réserve de propriété

La société ECPB conservera la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du solde de la facture. Les chèques ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu‘à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein effet.

Tout acompte versé par le CLIENT restera acquis à la société ECPB à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du CLIENT.

Livraison

Généralités

La livraison s’effectuera à la date et à l’adresse convenue avec le CLIENT. Tout fractionnement de la livraison entraînera des frais de port à la charge du CLIENT.

Un bon de livraison est établi par la société ECPB et est remis au CLIENT lors de la livraison.

En cas de demandes particulières du CLIENT concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par la société ECPB, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le CLIENT.

Réception des marchandises

Lors de la livraison des produits, le CLIENT vérifie le bon état des produits. En cas d’anomalie (colis endommagé, emballage déchiré, ouvert, produit manquant ou abimé), le CLIENT est invité à émettre immédiatement des réserves précises et caractérisées sur le récépissé du transporteur lors de la livraison, en présence du chauffeur. Le CLIENT dispose ensuite de 3 jours ouvrés à compter de la livraison des produits pour déclarer cette anomalie à la société ECPB, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au CLIENT au moment où celui-ci ( ou un tiers désigné) prend physiquement possession de ces produits (article 216-4 du code de la consommation).

A défaut de réserves précises et détaillées concernant la non conformités des produits livrés par rapport à la commande, ces matériaux seront réputés conformes en qualité et en quantité à la commande.

Délais de livraison

Les retards de livraison ne pourront pas être invoqués par les clients pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts par la société.

Garanties légale et contractuelle

Le matériel livré est soumis à la garantie fabricant. En outre, le CLIENT bénéficie de la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code Civil. Ce dernier pourra exercer son droit d’application de ces garanties en adressant sa demande à : ECPB Pil’Top au 39 ZAC du Paviot – 38500 VOIRON.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du CLIENT, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure. Nos produits sont conçus, dimensionnés, préfabriqués, selon les normes et règlements en vigueur. Toute modification par le client écarterait, de facto, la responsabilité de la société ECPB et tout recours à garantie.

Après la réception du matériel, le stockage, la manutention et la mise en œuvre sont réalisés sous la responsabilité du CLIENT et doit s’exécuter dans le strict respect des plans et notices fournies par la société ECPB. Le non-respect des consignes d’installation écarterait, de facto, notre responsabilité et tout recours à garantie. En conséquence, les notices d’utilisation et d’installation seront considérées comme ayant été réceptionnées par le client à défaut de réclamation par lettre recommandée avec AR par celui-ci dans un délai de sept jours après la livraison du produit.

Clause de limite de responsabilité

La garantie des produits due par le vendeur est limitée au remplacement des produits défectueux par d’autres produits identiques ou équivalents, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommage et intérêts.

Loi applicable – Tribunaux compétents

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Par ailleurs, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de la société sera seul compétent en cas de litige.

Protections des données – Images

La société est seule propriétaire du site internet et responsable de l’ensemble des mentions informatives, techniques ou commerciales contenues sur ledit site.

Il est précisé que les informations, images, schémas et descriptif tant visuels que techniques diffusés sur le site piltop.fr le sont à titre strictement indicatif, sans pouvoir être considérés comme contractuelles et qu’elles sont susceptibles d’être modifiés à tout moment de façon unilatérale par la société ECPB.

 

Référencement

La société est susceptible de faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat, sauf avis contraire du CLIENT.

Acceptation du client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le CLIENT, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la société ECPB, même s’il en a eu connaissance. Le CLIENT accepte de recevoir des contacts téléphoniques, des sms et des courriels dans le cadre de la relation contractuelle qui l’unit avec la société ECPB. Lorsque la vente est entièrement réalisée, le CLIENT peut s’opposer au démarchage téléphonique en s’inscrivant à une liste d’opposition sur https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php