CONDITIONS GéNérales de vente
Article 1 : Champ d‘application
ECPB est une SAS, inscrite au RCS de Grenoble, sous le numéro 512 697 137, dont le siège social se situe au 39 Zone d’Activité Commerciale de Paviot – 38500 Voiron.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes conclues avec des CLIENTS par la société ECPB, ci-après dénommée le Vendeur, conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce et concernent les produits suivants : pieuvres électriques sur-mesure, appareillages électriques, tableaux électrique pré câblés ou non avec disjoncteurs, systèmes de réseau multimédia domestique, domotique, systèmes hydro câblés sur-mesure, ventilations mécaniques contrôlées pré-montées ou non, chauffages électriques muraux, planchers chauffants basse consommation pré-montés hydrauliques ou électriques, chauffe-eaux pré-montés ou non, pompes à chaleur pré-montées ou non, chaudières pré-montées ou non, aspiration centralisée, divers équipements pré-montés ou non.
La société ECPB édite les présentes conditions générales de vente, afin de définir les relations contractuelles à envisager avec ses CLIENTS. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats de vente de produits conclus, en France comme à l’étranger quelques soient les clauses pouvant figurer sur les documents des Clients professionnels, et notamment leurs conditions générales d’achat, sur lesquelles les présentes Conditions Générales de Vente prévalent conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce et concernent tous les ouvrages vendus par la Société.
présentes. la Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec les Clients, ces dérogations apparaîtront dans le devis et prélaveront sur les CGV.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV par le Client.
Les présentes conditions générales de ventes ont été mises à disposition du CLIENT sur le site http://www.piltop.fr/conditions-generales-de-vente/
Article 2 : Devis
La société établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le CLIENT.
Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le client aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant. Sauf indication contraire, le devis est valable UN mois à compter de la date de son établissement par ECPB et n’inclut que les produits qui y sont décrits.
Néanmoins l’entreprise se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix de son offre à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d’augmentation des prix postérieure à l’acceptation de l’offre, seul le prix fixé au jour de cette acceptation sera applicable au client.
Cependant, une révision des prix peut être appliquée
- en cas de décalage important (plus de 3 mois) entre la signature du devis et la livraison de la commande du fait du client (sur un nouveau chiffrage en fonction de l’indice INSEE du coût de la construction)
- en cas de forte augmentation du coût des matières premières (sur un nouveau chiffrage en fonction de l’indice INSEE du coût de la construction)
Toute modification apportée au devis initial fera l’objet d’un nouveau chiffrage qui devra être validé par le CLIENT.
Une fois le devis accepté, toute modification de plan, même minime doit nous être adressée avant la mise en fabrication et pourra engendrer des frais supplémentaires à la charge du CLIENT.
Dans le cas où une demande de modification intervient lors de la mise en fabrication, les frais engagés pour modification ou adaptation des matériaux seront à la charge du CLIENT.
Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises, selon la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits
Article 3 : Commandes
Le contrat est définitivement formé dès lors que la société ECPB reçoit le consentement écrit du CLIENT et le règlement d’un acompte de 30% sauf négociations particulières. Tout devis daté, signé avec la mention « bon pour accord » parvenu à la société ECPB est réputé comme une commande ferme et définitive . Toute demande de modification d’un devis constituera un obstacle à la formation du contrat et donnera lieu à l’établissement, par la société ECPB, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le CLIENT.
Après acceptation exprès du devis, les éventuelles modifications de commande demandées par le CLIENT ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de la société ECPB.
L’acceptation du devis vaut acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente.
Article 4 : Délai de rétractation
Le droit de rétractation est exclu pour la “fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés” (article L. 221-28 du code de la consommation).
Article 5 : Délai de règlement
Sauf accord contraire, un acompte de 30% du prix total TTC sera facturé à la date de validation de la commande et payé à réception. La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par la société ECPB. En cas de désistement, cette somme restera acquise à la société ECPB.
L’acompte facturé à la validation de la commande par le CLIENT sera déduit de la facture de solde. Le solde de la facture sera réglé par virement bancaire avant la date de départ du matériel des ateliers de la société ECPB.
En cas de règlement par chèque du solde de la commande, le départ du matériel de l’atelier se fera après une délai de 11 jours ouvrés après l’encaissement du chèque.
En cas de non-respect du délai de règlement, le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande.
Conformément à l’article L 441-3 du code de commerce, les factures sont établies et adressées au CLIENT.
Aucun escompte ne sera pratiqué par la société ECPB pour paiement comptant ou antérieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par le Vendeur.
ou non- conformité des ouvrages au devis et les sommes dues au titre de l’achat des ouvrages auprès de la Société.
Article 6 : Pénalités de retard
En cas de retard de paiement ou d’encaissement au-delà du délai figurant sur la facture, une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de traitement et de recouvrement sera due à la société ECPB. Cette indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard.
De plus, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes impayées dès la survenance de l’échéance et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela (article L 441-6 du code de commerce).
La formule de calcul des pénalités de retard est la suivante : [(taux des pénalités de retard x montant dû TTC)] x [nombre de jours de retard /360]
Enfin, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances de la société, mêmes non échues, ainsi que le droit pour la société de suspendre toutes les livraisons jusqu’à complet paiement.
Article 7 : Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit de la société ECPB, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard de livraison ou non-conformité des produits à la commande et les sommes dues au titre de l’achat des produits auprès de la société ECPB.
Article 8 : Réserve de propriété
La société ECPB conservera la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du solde de la facture. Les chèques ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu‘à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein effet.
Tout acompte versé par le CLIENT restera acquis à la société ECPB à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du CLIENT.
Article 9 : Livraison
La livraison s’effectuera à la date et à l’adresse convenue avec le CLIENT. Tout fractionnement de la livraison entraînera des frais de port à la charge du CLIENT.
Un bon de livraison est établi par la société ECPB et est remis au CLIENT lors de la livraison.
En cas de demandes particulières du CLIENT concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par la société ECPB, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le CLIENT.
Article 10 : Réception des marchandises
Lors de la livraison des produits, le CLIENT vérifie le bon état des produits. En cas d’anomalie (colis endommagé, emballage déchiré, ouvert, produit manquant ou abimé), le CLIENT est invité à émettre immédiatement des réserves précises et caractérisées sur le récépissé du transporteur lors de la livraison, en présence du chauffeur. Le CLIENT dispose ensuite de 3 jours ouvrés à compter de la livraison des produits pour déclarer cette anomalie à la société ECPB, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au CLIENT au moment où celui-ci (ou un tiers désigné) prend physiquement possession de ces produits (article 216-4 du code de la consommation).
A défaut de réserves précises et détaillées concernant la non conformités des produits livrés par rapport à la commande, ces matériaux seront réputés conformes en qualité et en quantité à la commande.
Article 11 : Délai de livraison
Les retards de livraison ne pourront pas être invoqués par les clients pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts par la société.
Garanties légale et contractuelle
Le matériel livré est soumis à la garantie fabricant. En outre, le CLIENT bénéficie de la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code Civil. Ce dernier pourra exercer son droit d’application de ces garanties en adressant sa demande à : ECPB Pil’Top au 39 ZAC du Paviot – 38500 VOIRON.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du CLIENT, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure. Nos produits sont conçus, dimensionnés, préfabriqués, selon les normes et règlements en vigueur. Toute modification par le client écarterait, de facto, la responsabilité de la société ECPB et tout recours à garantie.
Après la réception du matériel, le stockage, la manutention et la mise en œuvre sont réalisés sous la responsabilité du CLIENT et doit s’exécuter dans le strict respect des plans et notices fournies par la société ECPB. Le non-respect des consignes d’installation écarterait, de facto, notre responsabilité et tout recours à garantie. En conséquence, les notices d’utilisation et d’installation seront considérées comme ayant été réceptionnées par le client à défaut de réclamation par lettre recommandée avec AR par celui-ci dans un délai de sept jours après la livraison du produit.
Article 12 : Clause de limite de responsabilité
La garantie des produits due par le vendeur est limitée au remplacement des produits défectueux par d’autres produits identiques ou équivalents, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommage et intérêts.
Loi applicable – Tribunaux compétents
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Par ailleurs, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de la société sera seul compétent en cas de litige.
Protections des données – Images
La société est seule propriétaire du site internet et responsable de l’ensemble des mentions informatives, techniques ou commerciales contenues sur ledit site.
Il est précisé que les informations, images, schémas et descriptif tant visuels que techniques diffusées sur le site piltop.fr le sont à titre strictement indicatif, sans pouvoir être considérés comme contractuelles et qu’elles sont susceptibles d’être modifiés à tout moment de façon unilatérale par la société ECPB.
Article 13 : Référencement
La société est susceptible de faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat, sauf avis contraire du CLIENT.
Article 14 : Acceptation du client
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propres conditions générales d’achat.
L’acceptation du devis vaut acceptation des Conditions Générales de ventes