CONDITIONS GENERALES DE VENTES ECPB Pil’Top

CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

Toute demande fera l’objet d’un devis qui devra au préalable être accepté par l’acheteur. L’acceptation du devis générera la création d’une commande.  Tout devis parvenu signé à la société est réputé comme une commande ferme et définitive.

Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises selon la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Les présentes conditions générales de ventes ont été mises à disposition de l’acheteur sur le site internet www.piltop.fr et jointes au devis et à la commande.

PRIX

Les prix sont bloqués pour une durée de 2 mois pour les devis et pour une durée de 6 mois pour les commandes. Toute modification apportée au devis initial fera l’objet d’un nouveau chiffrage qui devra être validé par le client. Toute modification de plan, même minime doit nous être adressée avant la mise en fabrication.  Dans le cas contraire, les frais engagés pour modification ou adaptation des matériaux seront à la charge de l’acheteur.

FACTURATION ET REGLEMENT

Un acompte de 30% du montant TTC de la commande sera facturé à la date de validation de la commande.

Compte tenu que nos produits et services sont élaborés et personnalisés selon les spécifications particulières du client, le règlement de l’acompte devra intervenir impérativement avant la date de mise en fabrication du chantier dans nos ateliers. En cas de non-respect du délai de règlement, le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande. En cas de désistement après la mise en fabrication, cette somme nous restera acquise afin de compenser partiellement les engagements de frais spécifiques à la commande personnalisée du client.  La facture globale est établie et adressée à l’acheteur à la date de livraison des marchandises. L’acompte facturé à la validation de la commande par l’acheteur sera déduit du solde à payer. Le solde du paiement de la facture sera réglé par virement avant la date de départ du matériel des ateliers de la société ECPB ou par chèque bancaire remis au transporteur qui livrera le matériel. Dans ce cas, les frais de contre-remboursement pourront être demandés au client.

Par ailleurs, et si par cas extraordinaire, le paiement intervenait postérieurement au délai convenu, des pénalités seront facturées au taux égal à 1.5 fois le taux d’intérêt légal.

LIVRAISON

La livraison s’effectuera à la date et à l’adresse convenue avec l’acheteur. Les frais de port seront gratuits pour toute livraison en France Métropolitaine, pour toute commande supérieure à 800 € livrée en une seule fois. Tout fractionnement de la livraison entraînera des frais de port à la charge de l’acheteur, hormis la première livraison qui sera gratuite.

RECEPTION DES PRODUITS

L’acheteur prendra réception des produits commandés au lieu convenu pour la livraison.  Un bon de livraison est établi par le vendeur et remis à l’acheteur lors de chaque livraison. L’acheteur est tenu de vérifier l’état des produits lors de la livraison.

A défaut de réserves précises et détaillées concernant la non conformités des matériaux  livrés par rapport à la commande, ces matériaux seront réputés conformes en qualité et en quantité à la commande.  En cas de perte, d’avarie, ou de tout autre dommage subis par les marchandises transportées, pour donner droit à remplacement, des réserves précises et caractérisées doivent être notifiées sur le récépissé du transporteur lors de la livraison, en présence du chauffeur. En cas de réserve, l’acheteur s’oblige à conserver la livraison en l’état jusqu’aux instructions de la société ECPB.

RESERVE DE PROPRIETE

La société ECPB conservera la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix.  Les chèques ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu‘à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein effet.

GARANTIE

Le matériel livré est soumis à la garantie fabricant. En outre l’acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code Civil. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure. Nos produits sont conçus, dimensionnés, fabriqués, câblés et repérés selon les normes et règlements en vigueur. Toute modification par le client écarterait, de facto, notre responsabilité et tout recours à garantie.Après la réception du matériel, le stockage, la manutention et la mise en œuvre sont réalisés sous la responsabilité du client et doit s’exécuter dans le strict respect des plans et notices fournies par la société                 ECPB. Le non-respect des consignes d’installation écarterait, de facto, notre responsabilité et tout recours à garantie. En conséquence, les notices d’utilisation et d’installation seront considérées comme ayant été réceptionnées par le client à défaut de réclamation par lettre recommandée avec AR par celui-ci dans un délai de 48 heures après la livraison du produit.

CLAUSE DE LIMITE DE RESPONSABILITE

La garantie des produits due par le vendeur est limitée soit au remplacement des produits défectueux, soit à la restitution de leur prix à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommage et intérêts.

DROIT APPLICABLE

Les litiges éventuels sont du ressort du Tribunal de Commerce de GRENOBLE, statuant en droit français.